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Objets / Économie / Modification de la loi sur le matériel de guerre

Référendum · Confédération (CH)

Modification de la loi sur le matériel de guerre

Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). Le Conseil fédéral obtient la compétence de déroger, en présence de circonstances exceptionnelles, aux critères d'autorisation des affaires avec l'étranger (nouvel art. 22b). Le Parlement a ajouté deux points que le Conseil fédéral n'avait pas proposés: le critère d'exclusion du conflit armé ne s'applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle (art. 22a, al. 2bis), et le Conseil fédéral peut exiger une déclaration de non-réexportation si des motifs de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité l'exigent; pour les livraisons de pièces détachées et de sous-ensembles dans des chaînes de valeur internationales, on y renonce en principe (art. 18). La modification est soumise au référendum facultatif (délai référendaire jusqu'au 17 avril 2026); la votation a lieu le 29 novembre 2026. C'est la majorité du peuple qui décide.

Traduction automatique · Original allemand

Änderung vom 19. Dezember 2025 des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG). Der Bundesrat erhält die Kompetenz, bei ausserordentlichen Umständen von den Bewilligungskriterien für Auslandsgeschäfte abzuweichen (neuer Art. 22b). Das Parlament hat zwei Punkte hinzugefügt, die der Bundesrat nicht beantragt hatte: Das Ausschlusskriterium des bewaffneten Konflikts gilt nicht für Länder, für die der Bundesrat Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht vorsieht (Art. 22a Abs. 2bis), und der Bundesrat kann eine Nichtwiederausfuhr-Erklärung verlangen, wenn aussen-, neutralitäts- oder sicherheitspolitische Gründe es erfordern; bei Zulieferungen von Einzelteilen und Baugruppen in internationale Wertschöpfungsketten wird grundsätzlich darauf verzichtet (Art. 18). Die Änderung untersteht dem fakultativen Referendum (Referendumsfrist bis 17. April 2026); abgestimmt wird am 29. November 2026. Es entscheidet das Volksmehr.

Statut
Votation fixée
Votation populaire
29.11.2026
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Économie, Sécurité, Politique extérieure

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Effets juridiques