Contrôle des exportations de matériel de guerre
Le Conseil fédéral peut déroger aux critères d'exportation en cas de circonstances exceptionnelles
directqualitatif uniquement↑ augmenteréversibleConseil fédéral (autorisation des affaires avec l'étranger portant sur du matériel de guerre)
Selon le Conseil fédéral, les critères d'exclusion applicables aux exportations de matériel de guerre figurant à l'article 22a, alinéa 2, LFMG sont aujourd'hui formulés de manière absolue; une pesée des intérêts ne serait possible qu'en se fondant sur la Constitution, ce qui irait à l'encontre du texte de la loi. Désormais, le Conseil fédéral peut déroger aux critères de l'article 22a en présence de circonstances exceptionnelles et si les intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent; il doit respecter l'article 22. Selon le message, cela n'est admissible que si l'intérêt de l'État à l'octroi de l'autorisation l'emporte nettement sur l'intérêt au refus, et uniquement en cas d'urgence temporelle et matérielle – cette condition figure dans le message, pas dans le texte de loi. C'est le Conseil fédéral qui décide s'il y a des circonstances exceptionnelles. Lors de la consultation, une majorité a soutenu l'avant-projet; le PEV, le PS et les Vert-e-s l'ont rejeté, ont qualifié les conditions de très floues et y ont vu un chèque en blanc. Le Groupe pour une Suisse sans armée a alors annoncé le référendum. Les sources utilisées ici ne contiennent pas les arguments du comité référendaire.
Traduction automatique · Original allemand
Die Ausschlusskriterien für Kriegsmaterialexporte in Artikel 22a Absatz 2 KMG sind laut Bundesrat heute absolut formuliert; eine Güterabwägung ginge nur gestützt auf die Verfassung, was dem Wortlaut des Gesetzes zuwiderliefe. Neu kann der Bundesrat von den Kriterien nach Artikel 22a abweichen, wenn ausserordentliche Umstände vorliegen und die aussen- oder sicherheitspolitischen Interessen des Landes es erfordern; Artikel 22 muss er einhalten. Laut Botschaft ist das nur zulässig, wenn das staatliche Interesse an der Bewilligung das Interesse an der Verweigerung deutlich überwiegt, und nur bei zeitlicher und sachlicher Dringlichkeit – diese Voraussetzung nennt die Botschaft, der Gesetzestext nicht. Ob ausserordentliche Umstände vorliegen, entscheidet der Bundesrat. In der Vernehmlassung unterstützte eine Mehrheit den Vorentwurf; EVP, SP und Grüne lehnten ihn ab, nannten die Bedingungen sehr schwammig und sahen darin einen Blankoscheck. Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee kündigte damals das Referendum an. Die Argumente des Referendumskomitees enthalten die hier verwendeten Quellen nicht.
Cet effet n’est décrit que qualitativement. Ce sur quoi il repose figure à droite.