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Traité international · Confédération (CH)
Bilatérales III
Paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse–UE». Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention du Parlement en mars 2026.
Traduction automatique · Original allemand
Paket «Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen Schweiz–EU». Der Bundesrat hat die Botschaft im März 2026 zuhanden des Parlaments verabschiedet.
Chaque effet est exprimé dans sa propre unité. schwur.ch ne les agrège pas en une note globale.
- Finances fédérales
Financement national de remplacement pour les projets de recherche
0 valeur d’exemplemio CHF par an · fourchette 0–100Confiance 0,7 · élevée4 justificatifs - Coopération institutionnelle Suisse–UE
Les différends sont tranchés par un tribunal arbitral paritaire
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,8 · élevée5 justificatifs - Coopération institutionnelle Suisse–UE
Les développements du droit de l'UE sont repris dans l'accord sur la libre circulation des personnes
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,8 · élevée3 justificatifs - Recherche & innovation
Accès aux appels à propositions Horizon en tant que coordinateur
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,8 · élevée2 justificatifs - 65 valeur d’exemplemio CHF par an · fourchette 56–74Confiance 0,6 · moyenne2 justificatifs
- Accès au marché & sécurité juridique
Sécurité juridique dans l'accès au marché intérieur de l'UE
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,5 · moyenne2 justificatifs - Coopération institutionnelle Suisse–UE
Mesures de compensation lorsqu'une sentence arbitrale n'est pas mise en œuvre
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,8 · élevée4 justificatifs - Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,8 · élevée4 justificatifs
Effets juridiques
- Risque réglementaire futur
Mesures de compensation en cas de non-respect d'une sentence arbitrale
Protocole institutionnel ALCP Art. 11 Abs. 1 · lié à 2 effets
- Reprise dynamique du droit
Reprise dynamique du droit de l'UE
Protocole institutionnel ALCP Art. 5 Abs. 1 · lié à 1 effet
- Modification de procédure
Délais pour le Parlement et le peuple lors de la reprise
Protocole institutionnel ALCP Art. 6 Abs. 2 · lié à 2 effets
- Extension d’un droit
Droit de séjour permanent pour les citoyennes et citoyens de l'UE exerçant une activité lucrative
LEI Art. 41d Abs. 1 · lié à 1 effet
- Effet interprétatif
Interprétation contraignante du droit de l'UE par la CJUE dans la procédure d'arbitrage
Protocole institutionnel ALCP Art. 10 Abs. 4 Bst. a · lié à 1 effet