Charge fiscale des couples mariés
Ce qui s'applique déjà aujourd'hui – et ce que l'initiative ne touche pas
directqualitatif uniquementaucun changementréversibilité indéterminéeCouples mariés, cantons
Aujourd'hui, les revenus des couples mariés sont encore additionnés pour l'impôt fédéral direct – jusqu'à l'entrée en vigueur, au plus tard en 2032, de la loi sur l'imposition individuelle acceptée le 8 mars 2026 –, et dès 1984, le Tribunal fédéral a établi que les couples mariés ne doivent pas être imposés plus lourdement que les couples non mariés. Le Conseil fédéral poursuit depuis des décennies l'objectif d'éliminer le désavantage des couples mariés dans l'impôt fédéral direct; les mesures entrées en vigueur en 2008 ne l'ont pas éliminé pour tous les couples mariés. Une précédente initiative populaire de l'ancien PDC contre la pénalisation du mariage a été rejetée par le peuple en 2016 avec 50,8 % des voix, malgré la majorité des cantons; le Tribunal fédéral a annulé la votation en 2019, après que l'AFC eut corrigé à la hausse son estimation du nombre de couples mariés à deux revenus concernés. L'initiative ne s'applique qu'à l'impôt fédéral direct: tous les cantons allègent déjà aujourd'hui la charge des couples mariés à leur manière, mais le désavantage qui subsiste en partie au niveau cantonal, notamment pour les couples mariés avec enfants, ne serait pas éliminé selon le Conseil fédéral. L'initiative ne touche pas les obligations internationales.
Traduction automatique · Original allemand
Heute werden die Einkommen von Ehepaaren bei der direkten Bundessteuer noch zusammengerechnet – bis das am 8. März 2026 angenommene Gesetz über die Individualbesteuerung in Kraft tritt, spätestens 2032 –, und schon 1984 hielt das Bundesgericht fest, dass Ehepaare gegenüber unverheirateten Paaren nicht stärker belastet werden dürfen. Der Bundesrat verfolgt seit Jahrzehnten das Ziel, die Benachteiligung von Ehepaaren bei der direkten Bundessteuer zu beseitigen; die 2008 in Kraft getretenen Massnahmen haben sie nicht für alle Ehepaare beseitigt. Eine frühere Volksinitiative der damaligen CVP gegen die Heiratsstrafe lehnte das Volk 2016 trotz Ständemehr mit 50,8 Prozent ab; das Bundesgericht annullierte die Abstimmung 2019, nachdem die ESTV ihre Schätzung der betroffenen Zweiverdienerehepaare nach oben korrigiert hatte. Die Initiative gilt nur für die direkte Bundessteuer: Alle Kantone entlasten Ehepaare heute schon auf eigene Weise, doch die auf kantonaler Ebene teilweise noch bestehende Benachteiligung, namentlich von Ehepaaren mit Kindern, würde laut Bundesrat nicht beseitigt. Internationale Verpflichtungen berührt die Initiative nicht.
Cet effet n’est décrit que qualitativement. Ce sur quoi il repose figure à droite.
