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Financement additionnel de l'AVS / Effets juridiques / Intégralité du produit au Fonds de compensation de l'AVS

Effet financier

Intégralité du produit au Fonds de compensation de l'AVS

concerne Cst. Art. 130 Abs. 3sexiesDroit suisse

L'intégralité du produit du relèvement devrait être attribuée au Fonds de compensation de l'AVS; selon le message, il est destiné au financement de la 13e rente de vieillesse. Selon le Conseil fédéral, un tel relèvement entraîne dans le budget fédéral des recettes supplémentaires et des dépenses supplémentaires d'un même montant.

Traduction automatique · Original allemand

Der ganze Ertrag der Erhöhung wäre dem Ausgleichsfonds der AHV zuzuweisen; laut Botschaft ist er für die Finanzierung der 13. Altersrente bestimmt. Im Bundeshaushalt führt eine solche Erhöhung laut Bundesrat zu gleich hohen Mehreinnahmen und Mehrausgaben.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies · SR 101

    Zur Sicherung der Finanzierung der 13. Altersrente erhöht der Bundesrat den Normalsatz um 0,4 Prozentpunkte und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte.

    Cst. Art. 130 Abs. 3sexies · SR 101concerné

    Der Ertrag aus der Erhöhung nach Absatz 3quinquies wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung zugewiesen.

    • Cst. Art. 130 Abs. 3sexies renvoie à Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies – L'al. 3sexies attribue au Fonds de l'AVS le produit du relèvement visé à l'al. 3quinquies.

  2. Effet juridique

    Effet financier · Cst. Art. 130 Abs. 3sexies

    Intégralité du produit au Fonds de compensation de l'AVS

    étaye

    Eine Erhöhung der MWST-Sätze zugunsten der AHV führt im Bundeshaushalt zu einer haushaltneutralen Erhöhung der Einnahmen und Ausgaben. Der Bund ist aber von der Erhöhung der Steuersätze für seinen Konsum sowie seine Investitionen in gleichem Masse betroffen wie private Unternehmen und Haushalte.

  3. Effet lié

    Budgets publics

    Confédération, cantons et communes: le produit est reversé, les achats renchérissent

    Comme le produit est versé à l'AVS, les recettes et les dépenses du budget fédéral augmentent, selon le Conseil fédéral, dans la même mesure. En tant qu'acheteurs de biens et de services, la Confédération, les cantons et les communes sont toutefois touchés par des taux plus élevés de la même manière que les entreprises et les ménages; les cantons ne participent pas au financement de l'AVS et ne sont touchés que de cette manière. Comme les rentes AVS suivent l'évolution des prix et des salaires, une hausse de la TVA devrait aussi, selon le Conseil fédéral, augmenter les dépenses de l'AVS; la Confédération supporte une partie de cette hausse par sa contribution. Le message ne chiffre les montants que pour les 0,7 point de pourcentage initialement proposés.

    Traduction automatique · Original allemand

    Weil der Ertrag an die AHV geht, steigen im Bundeshaushalt laut Bundesrat Einnahmen und Ausgaben im gleichen Umfang. Als Käufer von Gütern und Leistungen sind Bund, Kantone und Gemeinden von höheren Sätzen aber gleich betroffen wie Unternehmen und Haushalte; die Kantone beteiligen sich nicht an der Finanzierung der AHV und sind nur auf diesem Weg betroffen. Weil die AHV-Renten der Preis- und Lohnentwicklung folgen, dürfte eine höhere Mehrwertsteuer laut Bundesrat auch die AHV-Ausgaben erhöhen; der Bund trägt diesen Zuwachs über seinen Beitrag mit. Beträge nennt die Botschaft nur für die ursprünglich beantragten 0,7 Prozentpunkte.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Effet lié

    Finances de l'AVS

    Davantage de recettes de TVA pour le Fonds de compensation de l'AVS

    Le Conseil fédéral relève le taux normal de la TVA de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour les prestations d'hébergement de 0,2 point de pourcentage; l'intégralité du produit est versée au Fonds de compensation de l'AVS. Selon le Conseil fédéral, la 13e rente de vieillesse coûte environ 4,2 milliards de francs par an lors de son introduction en 2026 et environ 4,6 milliards de francs par an en 2030. Sans recettes supplémentaires, le résultat de répartition de l'AVS deviendrait négatif dès 2026 selon le Conseil fédéral, et le fonds tomberait dès 2027 en dessous du montant d'une année de dépenses, seuil en dessous duquel il ne doit en règle générale pas descendre. Le Conseil fédéral avait proposé 0,7 point de pourcentage, qui auraient rapporté environ 2,6 milliards de francs en 2030; l'Assemblée fédérale a adopté des taux plus bas. Les sources disponibles n'indiquent pas combien ceux-ci rapportent. Lors de la consultation, les milieux bourgeois et des représentants de l'économie ont demandé de ne régler le financement qu'avec la prochaine réforme de l'AVS.

    Traduction automatique · Original allemand

    Der Bundesrat erhöht den Normalsatz der Mehrwertsteuer um 0,4 und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte; der ganze Ertrag geht an den Ausgleichsfonds der AHV. Die 13. Altersrente kostet laut Bundesrat bei ihrer Einführung 2026 rund 4,2 Milliarden Franken und 2030 rund 4,6 Milliarden Franken im Jahr. Ohne zusätzliche Einnahmen würde das Umlageergebnis der AHV laut Bundesrat ab 2026 negativ, und der Fonds fiele ab 2027 unter den Betrag einer Jahresausgabe, den er in der Regel nicht unterschreiten darf. Der Bundesrat hatte 0,7 Prozentpunkte beantragt, die 2030 rund 2,6 Milliarden Franken eingebracht hätten; die Bundesversammlung hat tiefere Sätze beschlossen. Wie viel diese einbringen, steht in den vorliegenden Quellen nicht. In der Vernehmlassung verlangten bürgerliche Kreise und Wirtschaftsvertreter, die Finanzierung erst mit der nächsten AHV-Reform zu regeln.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.