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Initiative sur l'alimentation / Effets juridiques / La Confédération soutient financièrement la transition

Effet financier

La Confédération soutient financièrement la transition

concerne Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 3Droit suisse

Les adaptations de la production agricole devraient être aménagées de manière socialement supportable et soutenues financièrement par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, leur montant ne peut pas être chiffré aujourd'hui.

Traduction automatique · Original allemand

Die Anpassungen der landwirtschaftlichen Produktion wären sozialverträglich zu gestalten und vom Bund finanziell zu unterstützen. Laut Bundesrat lässt sich die Höhe heute nicht beziffern.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 3 · SR 101concerné

    Dispositions transitoires relatives à l'initiative sur l'alimentation

    Die nötigen Anpassungen der landwirtschaftlichen Produktion sind sozialverträglich auszugestalten und werden vom Bund finanziell unterstützt.

  2. Effet juridique

    Effet financier · Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 3

    La Confédération soutient financièrement la transition

    étaye

    Eine Annahme der Initiative hätte somit Mehrausgaben hauptsächlich für den Bund zur Folge. Da die Mehrausgaben von der Ausgestaltung der Abfederungsmassnahmen abhängen, kann ihr Umfang zum heutigen Zeitpunkt nicht beziffert werden.

    Contexte

    Die Volksinitiative vom 16. August 2024 «Für eine sichere Ernährung – durch Stärkung einer nachhaltigen inländischen Produktion, mehr pflanzliche Lebensmittel und sauberes Trinkwasser (Ernährungsinitiative)» ist gültig und wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.

  3. Effet lié

    Finances fédérales

    Dépenses supplémentaires de la Confédération, montant indéterminé

    La transition doit être socialement supportable et soutenue financièrement par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, il en résulterait des dépenses supplémentaires, surtout pour la Confédération; leur montant dépend des mesures et ne peut pas être chiffré aujourd'hui. En raison de la situation tendue des finances fédérales, elles devraient être compensées ailleurs. Selon le comité d'initiative, les subventions agricoles existantes seraient réorientées vers un approvisionnement résistant aux crises.

    Traduction automatique · Original allemand

    Die Umstellung soll sozialverträglich sein und vom Bund finanziell unterstützt werden. Laut Bundesrat entstünden so Mehrausgaben vor allem für den Bund; wie hoch, hängt von den Massnahmen ab und lässt sich heute nicht beziffern. Wegen der angespannten Bundesfinanzen müssten sie anderswo kompensiert werden. Laut Initiativkomitee würden die bestehenden Agrarsubventionen in eine krisensichere Versorgung umgelenkt.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.