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Initiative sur les feux d'artifice / Effets juridiques / Dispositions d'exécution au plus tard deux ans après l'acceptation
Modification de procédure
Les dispositions d'exécution de l'art. 74a devraient entrer en vigueur au plus tard deux ans après l'acceptation par le peuple et les cantons. Selon le Conseil fédéral, elles devraient concrétiser la notion d'«importance suprarégionale»; il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue des pièces d'artifice produisant du bruit.
Die Ausführungsbestimmungen zu Art. 74a müssten spätestens zwei Jahre nach der Annahme durch Volk und Stände in Kraft treten. Laut Bundesrat müssten sie den Begriff der «überregionalen Bedeutung» konkretisieren; eine anerkannte Definition lärmerzeugender Feuerwerkskörper gibt es heute nicht.
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Cst. Art. 74a · SR 101
Feux d'artifice
Feuerwerk
Cst. Art. 197 Ziff. 15 · SR 101concerné
Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d'artifice)
Die Ausführungsbestimmungen zu Artikel 74a treten spätestens zwei Jahre nach dessen Annahme durch Volk und Stände in Kraft.
Modification de procédure · Cst. Art. 197 Ziff. 15
Dispositions d'exécution au plus tard deux ans après l'acceptation
Die Volksinitiative vom 3. November 2023 «Für eine Einschränkung von Feuerwerk» ist gültig und wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.
In den Ausführungsbestimmungen müsste der Begriff der «überregionalen Bedeutung» konkretisiert werden.
Die Ausführungsbestimmungen zu Artikel 74a treten spätestens zwei Jahre nach dessen Annahme durch Volk und Stände in Kraft.
Gemäss der Übergangsbestimmung (Art. 197 Ziff. 15 BV) tritt die Regelung zwei Jahre nach Annahme der Initiative in Kraft.
Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Initiative abzulehnen.
Zurzeit gibt es keine anerkannte Definition, was lärmerzeugende Feuerwerkskörper sind.
Branche des feux d'artifice & commerce
Environ trois quarts des pièces d'artifice utilisées sont importées, principalement de Chine. L'association de la branche SKF table sur un chiffre d'affaires annuel de 50 à 60 millions de francs; selon les estimations de la branche, les pièces d'artifice produisant du bruit représentent environ 70 % du chiffre d'affaires. Selon le Conseil fédéral, l'interdiction de vente restreint la liberté économique des entreprises qui fabriquent, importent, commercialisent ou utilisent à titre professionnel des pièces d'artifice. Les importateurs seraient fortement touchés – l'importation passe en grande partie par une douzaine de grandes entreprises –, de même que les entreprises qui tirent des feux d'artifice. Les quatre fabricants suisses produisent presque exclusivement des articles peu bruyants et seraient moins touchés; pour les grands détaillants, les conséquences seraient faibles. Près de 200 collaborateurs travaillent directement dans la fabrication et l'importation. Selon le Conseil fédéral, les conséquences sur l'économie dans son ensemble seraient faibles.
Etwa drei Viertel der verwendeten Feuerwerkskörper werden importiert, vor allem aus China. Der Branchenverband SKF geht von einem Jahresumsatz von 50 bis 60 Millionen Franken aus; lärmerzeugende Feuerwerkskörper machen laut Schätzungen der Branche um die 70 Prozent des Umsatzes aus. Laut Bundesrat schränkt das Verkaufsverbot die Wirtschaftsfreiheit der Firmen ein, die Feuerwerkskörper herstellen, importieren, handeln oder gewerbsmässig verwenden. Stark betroffen wären die Importeure – der Import läuft grösstenteils über ein Dutzend Grossfirmen – und Firmen, die Feuerwerke abbrennen. Die vier Schweizer Hersteller produzieren fast ausschliesslich lärmarme Artikel und wären weniger betroffen, für die grossen Detailhändler wären die Auswirkungen gering. Direkt in Herstellung und Import arbeiten gegen 200 Mitarbeitende. Auf die Gesamtwirtschaft wären die Auswirkungen laut Bundesrat gering.
Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.
Cantons, communes & exécution
L'exécution incomberait en principe aux cantons; selon le Conseil fédéral, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changerait pas. Il faudrait désormais contrôler que les pièces d'artifice produisant du bruit ne soient ni vendues dans le commerce de détail ni allumées. Il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue de ce qui produit du bruit. Selon le Conseil fédéral, les conséquences en matière de personnel et de finances dépendent de la complexité de la détermination et du contrôle du critère du bruit; une valeur limite de bruit exigerait une méthode de mesure et un nouveau marquage de toutes les pièces d'artifice. Sans eux, les pièces d'artifice importées dans le trafic des voyageurs ne pourraient pas être identifiées comme produisant du bruit, et l'importation illicite par le commerce en ligne pourrait augmenter, ce qui, selon le Conseil fédéral, pourrait réduire la sécurité. L'ampleur du travail supplémentaire dépend aussi de la question de savoir si un canton ou une commune dispose déjà de règles en la matière.
Den Vollzug hätten grundsätzlich die Kantone; an der Verteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen änderte sich laut Bundesrat nichts. Neu müsste kontrolliert werden, dass lärmerzeugende Feuerwerkskörper weder im Detailhandel verkauft noch gezündet werden. Eine anerkannte Definition, was lärmerzeugend ist, gibt es heute nicht. Laut Bundesrat hängen die personellen und finanziellen Folgen davon ab, wie aufwendig das Lärmkriterium zu bestimmen und zu kontrollieren ist; ein Lärmgrenzwert würde eine Messmethode und eine neue Kennzeichnung aller Feuerwerkskörper verlangen. Ohne sie liessen sich im Reiseverkehr eingeführte Feuerwerkskörper nicht als lärmerzeugend erkennen, und der unzulässige Import über den Onlinehandel könnte zunehmen, was laut Bundesrat die Sicherheit verringern könnte. Wie viel zusätzlicher Aufwand entsteht, hängt auch davon ab, ob ein Kanton oder eine Gemeinde schon heute entsprechende Regeln hat.
Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.
