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Initiative sur les feux d'artifice / Effets juridiques / Interdiction de la vente et de l'utilisation de pièces d'artifice produisant du bruit

Restriction d’un droit

Interdiction de la vente et de l'utilisation de pièces d'artifice produisant du bruit

concerne Cst. Art. 74a Abs. 1Droit suisse

La vente et l'utilisation de pièces d'artifice qui produisent du bruit seraient interdites; les pièces d'artifice ne produisant pas de bruit resteraient autorisées. Il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue de ce qui produit du bruit; le comité d'initiative vise les pièces d'artifice qui produisent une détonation. Selon le Conseil fédéral, l'interdiction restreint la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.); l'atteinte pourrait en principe être justifiée par la protection de la santé, de l'environnement et des animaux. Selon le Conseil fédéral, il n'est pas exclu que l'interdiction soit considérée comme une restriction à l'importation au sens du GATT; au vu des restrictions locales et temporelles déjà pratiquées, on ne pourrait pas affirmer clairement qu'elle est nécessaire.

Traduction automatique · Original allemand

Verkauf und Verwendung von Feuerwerkskörpern, die Lärm erzeugen, wären verboten; Feuerwerkskörper ohne Lärm blieben erlaubt. Eine anerkannte Definition, was lärmerzeugend ist, gibt es heute nicht; das Initiativkomitee meint Feuerwerkskörper, die einen Knall erzeugen. Laut Bundesrat schränkt das Verbot die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 und 94 BV) ein; gerechtfertigt werden könnte der Eingriff grundsätzlich durch den Gesundheits-, Umwelt- und Tierschutz. Nicht ausgeschlossen ist laut Bundesrat, dass das Verbot als Importbeschränkung nach dem GATT gilt; ob es erforderlich ist, lasse sich angesichts der bereits praktizierten örtlichen und zeitlichen Einschränkungen nicht eindeutig bejahen.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Cst. Art. 74a Abs. 2 · SR 101

    Feux d'artifice

    Für Anlässe von überregionaler Bedeutung kann die zuständige kantonale Behörde auf Gesuch hin Ausnahmebewilligungen erteilen.

    • Cst. Art. 74a Abs. 2 renvoie à Cst. Art. 74a Abs. 1Les autorisations exceptionnelles visées à l'al. 2 s'appliquent à l'interdiction visée à l'al. 1.
  2. Restriction d’un droit · Cst. Art. 74a Abs. 1

    Interdiction de la vente et de l'utilisation de pièces d'artifice produisant du bruit

    étaye

    Das vorgeschlagene Verkaufs- und Verwendungsverbot diskriminiert die Importe nicht. Es kann aber nicht ausgeschlossen werden, dass diese Massnahme als Importbeschränkung i.S.v. Artikel XI:1 GATT zu betrachten ist.

    étaye

    Das Verbot vom Verkauf von lärmerzeugenden Feuerwerkskörpern stellt eine Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit gemäss Artikel 27 und 94 BV dar, da Firmen, die Feuerwerkskörper in der Schweiz produzieren, importieren, handeln oder gewerbsmässig verwenden in ihrer privatwirtschaftlichen Betätigung eingeschränkt werden.

    étaye

    Angesichts alternativer, weniger handelseinschränkenden Massnahmen, wie die bereits praktizierten örtlichen und zeitlichen Einschränkungen, könnte die Erforderlichkeit der Massnahme jedoch nicht eindeutig bejaht werden.

    étaye

    Nach den Ausführungen der Initiantinnen und Initianten sind damit Feuerwerkskörper gemeint, die einen Knall erzeugen. Bengalhölzer oder herkömmliche Vulkane könnten beispielsweise weiterhin verwendet werden.

  3. Bruit des détonations, êtres humains & animaux

    Moins de bruit de détonations pour les êtres humains et les animaux

    La vente et l'utilisation de pièces d'artifice produisant du bruit seraient interdites; les feux d'artifice produisant du bruit n'existeraient plus que lors de manifestations d'importance suprarégionale. Selon le Conseil fédéral, les nuisances et les dérangements causés par le bruit aux êtres humains et aux animaux seraient ainsi réduits. Selon le Conseil fédéral, les détonations et les émissions lumineuses peuvent effrayer les animaux et déclencher des réactions de stress chez les enfants ou chez les personnes traumatisées par la guerre; les personnes qui se retiraient ou partaient en voyage le 1er Août ou à la Saint-Sylvestre pour échapper au bruit des détonations ne devraient probablement plus le faire. Selon le comité d'initiative, tel que le message le rapporte, les pièces d'artifice paniquent les jeunes enfants et les animaux et perturbent le sommeil; les détentrices et détenteurs d'animaux ne devraient plus devoir partir en voyage avec leurs animaux domestiques aux alentours du 1er Août. Le Conseil fédéral objecte que les conséquences sur l'environnement sont limitées dans le temps et dans l'espace.

    Traduction automatique · Original allemand

    Verkauf und Verwendung von Feuerwerkskörpern, die Lärm erzeugen, wären verboten; lärmerzeugende Feuerwerke gäbe es nur noch an Anlässen von überregionaler Bedeutung. Laut Bundesrat würde die Belästigung und Störung von Menschen und Tieren durch den Lärm dadurch reduziert. Knallende Lärm- und Lichtemissionen können laut Bundesrat Tiere in Angst versetzen und bei Kindern oder Kriegstraumatisierten Stressreaktionen auslösen; wer sich am 1. August oder an Silvester vor dem Knalllärm zurückzog oder verreiste, müsste das voraussichtlich nicht mehr tun. Laut Initiativkomitee, wie es die Botschaft wiedergibt, versetzen Feuerwerkskörper Kleinkinder und Tiere in Panik und stören den Schlaf; Tierhalterinnen und Tierhalter sollen um den 1. August nicht mehr mit ihren Haustieren verreisen müssen. Der Bundesrat hält entgegen, die Auswirkungen auf die Umwelt seien zeitlich und örtlich begrenzt.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Branche des feux d'artifice & commerce

    Importateurs, commerce spécialisé et entreprises de feux d'artifice fortement touchés, l'économie dans son ensemble à peine

    Environ trois quarts des pièces d'artifice utilisées sont importées, principalement de Chine. L'association de la branche SKF table sur un chiffre d'affaires annuel de 50 à 60 millions de francs; selon les estimations de la branche, les pièces d'artifice produisant du bruit représentent environ 70 % du chiffre d'affaires. Selon le Conseil fédéral, l'interdiction de vente restreint la liberté économique des entreprises qui fabriquent, importent, commercialisent ou utilisent à titre professionnel des pièces d'artifice. Les importateurs seraient fortement touchés – l'importation passe en grande partie par une douzaine de grandes entreprises –, de même que les entreprises qui tirent des feux d'artifice. Les quatre fabricants suisses produisent presque exclusivement des articles peu bruyants et seraient moins touchés; pour les grands détaillants, les conséquences seraient faibles. Près de 200 collaborateurs travaillent directement dans la fabrication et l'importation. Selon le Conseil fédéral, les conséquences sur l'économie dans son ensemble seraient faibles.

    Traduction automatique · Original allemand

    Etwa drei Viertel der verwendeten Feuerwerkskörper werden importiert, vor allem aus China. Der Branchenverband SKF geht von einem Jahresumsatz von 50 bis 60 Millionen Franken aus; lärmerzeugende Feuerwerkskörper machen laut Schätzungen der Branche um die 70 Prozent des Umsatzes aus. Laut Bundesrat schränkt das Verkaufsverbot die Wirtschaftsfreiheit der Firmen ein, die Feuerwerkskörper herstellen, importieren, handeln oder gewerbsmässig verwenden. Stark betroffen wären die Importeure – der Import läuft grösstenteils über ein Dutzend Grossfirmen – und Firmen, die Feuerwerke abbrennen. Die vier Schweizer Hersteller produzieren fast ausschliesslich lärmarme Artikel und wären weniger betroffen, für die grossen Detailhändler wären die Auswirkungen gering. Direkt in Herstellung und Import arbeiten gegen 200 Mitarbeitende. Auf die Gesamtwirtschaft wären die Auswirkungen laut Bundesrat gering.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  5. Coutumes & jours fériés

    Feux d'artifice privés uniquement peu bruyants, grands feux d'artifice uniquement lors de manifestations suprarégionales

    Selon le Conseil fédéral, les consommatrices et consommateurs ne pourraient plus acheter et utiliser que des pièces d'artifice «peu bruyantes» – selon les explications du comité d'initiative, par exemple des feux de Bengale ou des volcans traditionnels. Les feux d'artifice avec de grands bouquets dans le ciel n'existeraient plus que lors de manifestations d'importance suprarégionale, par exemple les fêtes de nuit sur les lacs ou les célébrations suprarégionales du 1er Août, si le canton les autorise. Selon le Conseil fédéral, les feux d'artifice font traditionnellement partie du 1er Août pour de nombreuses personnes, et de plus en plus aussi de la Saint-Sylvestre; le Tribunal fédéral a reconnu un certain intérêt public digne de protection à ces traditions, que le feu d'artifice soit organisé par des particuliers ou par des collectivités publiques – contrairement aux pétards, qui ne produisent que du bruit. Certains considèrent en outre les feux d'artifice comme une forme d'art. Selon le message, le comité d'initiative déplore que des feux d'artifice soient tirés non seulement les jours fériés eux-mêmes, mais aussi les jours qui précèdent et qui suivent ainsi que lors de fêtes privées, et espère une limitation dans le temps.

    Traduction automatique · Original allemand

    Konsumentinnen und Konsumenten könnten laut Bundesrat nur noch «lärmarme» Feuerwerkskörper kaufen und verwenden – nach den Ausführungen des Initiativkomitees etwa Bengalhölzer oder herkömmliche Vulkane. Feuerwerke mit grossen Buketts am Himmel gäbe es nur noch an Anlässen von überregionaler Bedeutung, etwa Seenachtsfesten oder überregionalen Feiern zum 1. August, wenn der Kanton sie bewilligt. Laut Bundesrat gehört Feuerwerk für viele Menschen traditionsgemäss zum 1. August und immer mehr auch zu Silvester; das Bundesgericht hat ein gewisses schützenswertes öffentliches Interesse an diesen Traditionen festgehalten, ob das Feuerwerk privat oder öffentlich organisiert ist – anders als bei Knallkörpern, die nur Lärm verursachen. Manche betrachten Feuerwerk zudem als Kunstform. Das Initiativkomitee stört sich laut Botschaft daran, dass nicht nur an den Feiertagen selbst, sondern auch Tage davor und danach und an privaten Feiern Feuerwerk gezündet wird, und erhofft sich eine zeitliche Eindämmung.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.