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Initiative sur l'alimentation / Effets juridiques / La préservation des ressources d'eau souterraine comme mandat constitutionnel

Modification législative

La préservation des ressources d'eau souterraine comme mandat constitutionnel

concerne Cst. Art. 104a Abs. 1 Bst. abisDroit suisse

Le mandat relatif à la sécurité alimentaire serait complété par l'eau potable propre et la préservation des ressources d'eau souterraine pour le captage de l'eau potable.

Traduction automatique · Original allemand

Der Auftrag zur Ernährungssicherheit würde um sauberes Trinkwasser und die Sicherung der Grundwasserressourcen für die Trinkwassergewinnung ergänzt.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Modification législative · Cst. Art. 104a Abs. 1 Bst. abis

    La préservation des ressources d'eau souterraine comme mandat constitutionnel

    Contexte

    Die Volksinitiative vom 16. August 2024 «Für eine sichere Ernährung – durch Stärkung einer nachhaltigen inländischen Produktion, mehr pflanzliche Lebensmittel und sauberes Trinkwasser (Ernährungsinitiative)» ist gültig und wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.

  2. Eau potable

    Préserver les eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau potable

    L'initiative complète le mandat constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire par l'eau potable propre et la préservation des ressources d'eau souterraine pour le captage de l'eau potable. Selon le comité d'initiative, l'approvisionnement en eau potable n'est aujourd'hui pas suffisamment protégé contre la pollution et les conséquences du changement climatique.

    Traduction automatique · Original allemand

    Die Initiative ergänzt den Verfassungsauftrag zur Ernährungssicherheit um sauberes Trinkwasser und die Sicherung der Grundwasserressourcen für die Trinkwassergewinnung. Laut Initiativkomitee ist die Trinkwasserversorgung heute nicht ausreichend gegen Verschmutzung und die Folgen des Klimawandels abgesichert.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.